Certaines obligations de l’employeur et de ses représentants – C-21

En 2004, le Code Criminel (LC 2003 c.21) fut modifié pour faciliter la poursuite contre les administrateurs, dirigeants et/ou superviseurs d’entreprises qui ont, par omission ou par négligence, mis en péril la vie des travailleurs.

Une obligation légale fut créée afin que les personnes chargées de diriger les travaux soient tenues de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité des personnes qui les exécutent.

CODE CRIMINEL
Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habileté à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte des blessures corporelles à autrui.